Nos conditions commerciales

1°) GENERALITES – ENGAGEMENT

Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les

renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de

nos représentants, n’ont qu’une valeur indicative.

La signature d’un bon de commande engage définitivement l’acheteur.

Par contre, nous ne sommes engagés par les commandes qui nous sont adressées directement

par nos clients, ou qui nous sont transmises par nos agents ou représentants, qu’après

confirmation écrite de notre part.

2°) LIVRAISONS

Tous nos produits, même expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du

destinataire qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de

leur bon état avant d’en prendre livraison et exercer directement tout recours contre le

transporteur en cas d’avarie ou de manquant.

3°) DELAIS

Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois

de notre part.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni

justifier la rupture de la commande.

4°) CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

Les accidents dans les usines, le manque de main d’oeuvre, la grève, les guerres, les

événements politiques, les irrégularités de livraison dans les matières premières etc…

constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos

engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque

indemnité au profit de l’acheteur.

5°) PRIX

Si nous n’avons pas mentionné d’autres conditions dans nos offres ou confirmations de

commande, nos prix s’entendent hors taxes, départ magasin, sauf cas particulier expressément

notifié.

a) Toute vente sauf contrats de fourniture ou d’approvisionnement ;

Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la

confirmation de la commande.

Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent des suppléments de prix.

En cas d’augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main d’oeuvre

afférents aux produits commandés et ce entre la date de la confirmation de la commande et la

date de livraison, notre société pourra répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement,

soit intégralement sur le prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

b) Contrat de fourniture, d’approvisionnement ou accord cadre.

Toutes les ventes désignées au contrat conclu sont effectuées au prix tel que défini au contrat,

compte tenu des éléments existant à la date de sa conclusion.

Toutefois, en cas d’augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main

d’oeuvre afférents aux engagements de vente, et ce entre la date de la conclusion du contrat et

la date effective de livraison, BRAMMER pourra répercuter ces augmentations de prix, soit

partiellement, soit intégralement sur le prix des livraisons restant à effectuer.

6°) CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention expresse et contraire, nos factures sont dues à 30 jours date de facture.

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente,

comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de

vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune

formalité judiciaire huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée

restée sans effet.

De même, à défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat

de fourniture ou d’approvisionnement conclu avec nous, comme en cas d’inexécution de l’un

quelconque des engagements de l’acheteur, celui-ci sera résilié de plein droit dans les mêmes

conditions de forme que précédemment.

En cas de résolution des ventes, nous pourrons exiger à titre de dommages intérêts et de

clause pénale, le versement d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts

légaux et les frais judiciaires éventuels.

Si des acomptes ont été versés, une compensation s’opérera de plein droit, entre l’indemnité

ci-dessus stipulée et les acomptes versés.

En tout état de cause, et conformément à la loi n° 92-1142 du 31 décembre 1992 modifiée, en

cas de retard de paiement par rapport à l’échéance prévue aux conditions générales de vente et

à la date figurant sur la facture, une pénalité calculée à un taux égal à une fois et demie le taux

d’intérêt légal sera appliquée, par la seule arrivée de l’échéance et sans qu’aucune mise en

demeure préalable ne soit nécessaire.

7°) RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est

suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et des intérêts, le cas échéant.

En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé

qu’au moment de l’encaissement effectif.

Les risques sont mis à charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous

réserve de propriété, étant rappelé que les marchandises voyagent en tout état de cause aux

risques et périls de l’acheteur.

8°) RECLAMATIONS

Nous attachons la plus grande importance à donner entière satisfaction à nos clients par la

qualité irréprochable de nos articles.

Cependant, en raison des facteurs innombrables étrangers à la fabrication et susceptibles de

réduire l’usage des roulements, des éléments de transmission ou des dispositifs d’étanchéité,

nos articles sont vendus sans aucune garantie contractuelle et nous déclinons toute

responsabilité quant aux accidents de personnes, ou de choses et quant aux perturbations dans

les entreprises résultant de leur usage.

Il en est de même en cas d’erreurs techniques d’équipement, le montage des roulements, des

éléments de transmission ou des dispositifs d’étanchéité, ne nous incombant pas, d’entretien

défectueux, de lubrifiant impropre ou de surcharge etc…

En cas de vice caché les marchandises ne pourront nous être retournées qu’après accord

exprès et écrit de notre direction.

Dans ce cas, notre garantie se limite à notre gré au remplacement des pièces reconnues

défectueuses après examen ou à l’établissement d’un avoir correspondant à notre facturation à

l’exclusion de tous dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.

9°) ELECTION DE DOMICILE

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue lieu de

paiement.

Nonobstant toute stipulation contraire, les tribunaux de STRASBOURG (67) seront seuls

compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à

l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de

pluralité de défendeurs.

*** TOUTE COMMANDE RENFERME ACCEPTATION IMPLICITE DES

PRESENTES CONDITIONS ET NOTAMMENT DE LA CLAUSE DE RESERVE DE

PROPRIETE ET ENGAGE L’ACHETEUR QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES DE

SES CONDITIONS D’ACHAT.***